accidents du travail

Actions en justice pour dommages corporels résultant d'accidents du travail

Les victimes d'accidents du travail en Israël bénéficient d'un ensemble de droits et disposent de plusieurs voies pour faire valoir leurs droits auprès des différentes instances. Parfois, malgré sa situation difficile, la victime doit faire face à des procédures judiciaires longues et complexes, c'est pourquoi il est recommandé de solliciter une consultation juridique professionnelle avant d'entamer les démarches pour faire valoir ses droits.

Qui poursuivre après un accident du travail ?

L'action en justice auprès de la Sécurité sociale se divise en deux parties principales :

Action pour indemnités de blessure : Les indemnités de blessure visent à indemniser la victime pour la perte de salaire ou de revenus due à la blessure au travail, et sont versées pour la période durant laquelle la victime n'a exercé aucun travail et a nécessité des soins médicaux, et ce pour une durée maximale de 91 jours, comptés à partir du lendemain du jour de la blessure.

Action pour détermination du taux d'invalidité professionnelle : Si la victime estime que la blessure résultant de l'accident a laissé une invalidité physique ou psychique, elle est en droit de déposer une action pour pension d'invalidité professionnelle. La pension d'invalidité sera versée à la victime selon le pourcentage d'invalidité qui lui sera attribué par les commissions médicales de la Sécurité sociale, sachant que parfois une allocation unique sera versée à la victime sans pension.

Ces deux actions doivent être déposées dans les 12 mois suivant la date de la blessure auprès de l'agence de la Sécurité sociale la plus proche du lieu de résidence de la victime. Le dépôt de l'action à une date ultérieure peut porter atteinte au droit de la victime à la pension, en totalité ou en partie.

L'action pour pension d'invalidité professionnelle ne sera traitée par la Sécurité sociale que si une action pour indemnités de blessure a été préalablement déposée et reconnue comme blessure au travail.

Le moment idéal pour déposer l'action pour pension d'invalidité professionnelle est à l'issue de la période de versement des indemnités de blessure, car si la commission médicale détermine qu'aucune invalidité ne subsiste chez la victime suite à la blessure résultant de l'accident, les versements des indemnités de blessure seront interrompus.

Frais médicaux – Une victime d'accident du travail a droit à des soins médicaux gratuits auprès de la caisse maladie où elle est inscrite en tant que membre. Le type et l'étendue des soins médicaux seront déterminés par le médecin habilité. Il est important de noter qu'aucun remboursement ne sera accordé pour des soins effectués dans le cadre de la médecine privée, ni pour les soins dentaires, sauf cas exceptionnels.

L'employeur ou le responsable du préjudice

Dans les cas où un accident du travail ou une maladie professionnelle a été causé par la négligence de l'employeur ou d'un autre responsable, la victime a la possibilité de réclamer une indemnisation également auprès du responsable du préjudice, en plus de son action auprès de la Sécurité sociale (voir ci-dessous).

Il existe d'innombrables cas et possibilités d'accidents du travail, allant de la chute d'une échelle ou d'un échafaudage, à une blessure due à l'utilisation d'une machine (scie/tour/disqueuse) résultant d'une protection défectueuse de la machine, en passant par un glissement sur de l'huile, de l'eau ou des saletés sur le lieu de travail, une électrocution, une chute d'un endroit non protégé, et bien d'autres possibilités encore.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour assurer le succès de l'action en dommages et intérêts ?

Immédiatement après l'accident, la victime doit exiger de recevoir des soins médicaux appropriés dans un établissement médical reconnu tel qu'un hôpital ou une caisse maladie. Lors de la réception des soins, il faut informer le médecin de toutes les limitations et douleurs dont souffre la victime suite à la blessure résultant de l'accident. Il convient également de décrire au médecin l'accident et le déroulement des événements, et de s'assurer que tous les détails communiqués sont bien consignés dans le rapport médical de manière fiable, car un document médical décrivant les types de blessures et la manière dont l'accident s'est produit peut grandement aider à prouver la survenance même de l'accident et la façon dont il s'est déroulé.

Il faut rassembler tout le matériel médical, y compris les résultats d'examens, les radiographies, les différents rapports d'experts, etc., et veiller à collecter la documentation sur les différentes dépenses occasionnées par l'accident.

Il ne faut pas parler à un tiers ni transmettre quelque information que ce soit concernant les détails de l'accident ou l'état de la victime, et en particulier aux enquêteurs mandatés par les différentes compagnies d'assurance, avant d'avoir obtenu une consultation juridique professionnelle.

Dès que possible après la date de l'accident, il est recommandé de documenter par écrit le déroulement des événements liés à l'accident, y compris les coordonnées de tous les témoins ayant vu l'accident.

Consulter un avocat afin qu'il examine les chances de succès de l'action et le préjudice causé par l'accident, et qu'il oriente la victime vers des médecins experts pour qu'ils établissent des rapports d'expertise destinés à soutenir l'action en justice.

Profession dans le cadre de la Sécurité sociale

En raison de la priorité relative accordée aux victimes d'accidents du travail par rapport aux autres victimes auprès de la Sécurité sociale, l'une des premières questions pouvant susciter un différend entre la victime et la Sécurité sociale est de savoir s'il s'agit d'un accident du travail.

La loi sur la Sécurité sociale définit un « accident du travail » comme un accident survenu pendant et en raison du travail de la victime. Un accident survenu au travail, mais sans lien direct avec l'exécution du travail, ne sera pas considéré comme un « accident du travail ». Par exemple, un employé ayant subi une crise cardiaque pendant son travail ne sera considéré comme victime d'un accident du travail que s'il est prouvé qu'il existe un lien entre les conditions de travail et cette crise cardiaque.

Un accident est considéré comme accident du travail même s'il est survenu sur le trajet du travail ou au retour, ou pendant une pause fixée par l'employeur. Ainsi, un accident qui est un accident de la route ou un accident survenu lors du trajet d'un employé vers son déjeuner peut être considéré comme un accident du travail.

Pour qu'un employé soit reconnu comme victime d'un accident du travail, il n'est pas nécessaire qu'un événement soudain et imprévu se soit produit comme un accident, mais dans certaines conditions, des processus se développant de manière progressive, tels que diverses maladies ou infirmités causées par le travail ou ses conditions, peuvent également conférer à l'employé la reconnaissance de victime d'accident du travail.

Assurances privées

Dans de nombreux cas, les employés sont assurés sur leur lieu de travail ou de manière indépendante par différentes assurances, telles qu'une assurance cadres, divers plans de retraite, une assurance « accidents personnels », etc. Dans les cas où la police d'assurance pertinente couvre une blessure du type de celle subie par la victime, celle-ci aura droit à une indemnisation, et ce indépendamment de l'indemnisation à laquelle elle a droit de la part de la Sécurité sociale et/ou du responsable du préjudice.

Nous sommes un cabinet d'avocats traitant depuis plus de 25 ans des actions en dommages et intérêts de différents types. Le cabinet possède une riche expérience dans la gestion de dossiers de victimes d'accidents du travail, auprès des différentes instances. Nous serons heureux de mettre à votre service la vaste expérience que nous avons acquise au fil des années dans ce domaine afin d'évaluer les chances de succès de votre action auprès de l'employeur ou des autres responsables du préjudice.