faute médicale

La faute médicale est définie comme la prestation de soins médicaux, y compris le diagnostic, le traitement médicamenteux, la chirurgie ou les explications données au patient avant le traitement médical et autres, par un médecin ou une équipe médicale ou une équipe soignante (infirmiers et infirmières) ou un pharmacien, dans un hôpital ou une caisse maladie, en s'écartant du standard médical accepté ou du niveau de prudence raisonnable, lorsque cet écart a causé au patient un préjudice qui n'aurait pas été causé sans cet écart.

Une action en justice pour faute médicale est une action civile basée sur le droit de la responsabilité délictuelle qui comprend la définition générale de « négligence » figurant aux articles 35 et 36 de l'Ordonnance sur les délits civils [nouvelle version]. Une victime qui a prouvé qu'une faute médicale s'est produite dans son cas a droit à recevoir du défendeur une indemnisation pour le préjudice qui lui a été causé en raison de la négligence.

Pour qu'une victime de faute médicale réussisse dans son action en justice, elle doit prouver l'existence de trois conditions qui constituent la base de la négligence :

• La violation de l'obligation de prudence dont est redevable un acteur médical envers la victime – dans le domaine de la faute médicale, le critère du « médecin raisonnable » a été établi comme exprimant le standard de comportement attendu d'un médecin, dont l'écart constituera une négligence. La jurisprudence des tribunaux a établi que le médecin doit utiliser un niveau de connaissance et de professionnalisme existant et exercé par des médecins d'un bon niveau professionnel à la date pertinente à laquelle le traitement médical a été dispensé.

• La survenance d'un préjudice – selon l'Ordonnance sur les délits civils et selon la jurisprudence des tribunaux, le préjudice peut être à la fois physique et psychologique. Ces dernières années, la jurisprudence a reconnu des types de préjudices qui auparavant ne donnaient pas droit à indemnisation et a même augmenté les montants d'indemnisation accordés pour ces chefs de préjudice.

• Un lien de causalité entre la violation de l'obligation de prudence et la survenance du préjudice – l'indemnisation en responsabilité délictuelle ne sera accordée que lorsqu'il existe un lien de causalité entre la négligence du défendeur, c'est-à-dire la violation de l'obligation de prudence de l'acteur médical, et le préjudice.

Les tribunaux en Israël ont reconnu d'autres types de faute médicale qui ne se réfèrent pas seulement à la négligence dans le traitement médical lui-même ; la négligence qui s'exprime par l'absence d'obtention du consentement éclairé du patient et le droit du patient à l'indemnisation pour atteinte à son autonomie.

Concernant le « consentement éclairé », il a été établi que pour effectuer un traitement médical, le consentement du patient est requis, après qu'il ait reçu une explication complète et détaillée concernant la nature du traitement, les risques et les complications possibles liés à l'exécution de ce traitement et les alternatives au traitement. Dans les cas où il est prouvé qu'un consentement éclairé n'a pas été donné et que si le patient avait été conscient des risques ou des complications survenus, il n'aurait pas consenti à recevoir le traitement médical qui a causé le préjudice, que ce soit en raison d'une négligence ou non, le patient a droit à une indemnisation financière pour ses préjudices.

Si vous avez subi un préjudice en raison d'une négligence dans la prestation de soins médicaux, il est possible que vous ayez un motif pour déposer une action en justice pour faute médicale. Notre cabinet est spécialisé dans les actions en justice pour faute médicale, a accumulé au cours de ses dizaines d'années d'activité des connaissances et une expérience médicale considérables, et travaille avec des experts médicaux de premier plan. Par conséquent, nous recommandons de contacter immédiatement notre cabinet pour obtenir une consultation juridique et examiner la faisabilité du dépôt d'une action en justice pour motif de faute médicale.