Accidents dans la rue et dans l'espace public

La procédure judiciaire dans les actions en justice pour accidents dans la rue ou dans un espace public diffère de la procédure d'une action en justice pour accident de la route, dans laquelle il n'est pas nécessaire de prouver la négligence. Dans le cas d'accidents dans la rue ou dans un espace public, la victime doit prouver qu'une responsabilité incombe effectivement à l'autorité ou à l'organisme « responsable » et qu'il a fait preuve de négligence d'une manière qui a causé le préjudice. De plus, il faut démontrer qu'il existe un lien de causalité entre la négligence et le préjudice causé.

Il est important de souligner que bien souvent, la responsabilité des autorités et des différents organismes est établie en vertu de la loi, et par conséquent, la violation de la loi constitue également un délit civil appelé « violation d'une obligation légale ». Parfois, il n'est pas simple de prouver la responsabilité et au-delà des dispositions de la loi et de la jurisprudence, il est nécessaire d'étayer la version de la victime par des photographies, des documents justificatifs, des témoignages et même par l'avis d'un expert approprié (par exemple un ingénieur).

Si la victime a réussi à prouver la responsabilité de l'autorité ou de l'organisme défendeur, et a également prouvé qu'il y a eu négligence ayant causé sa blessure, elle doit maintenant prouver ses préjudices. Contrairement à une action en justice déposée en vertu de la loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, dans une action en dommages corporels, le demandeur doit joindre à l'acte de procédure un avis d'expert médical de sa part, dans les domaines où il a été blessé, afin de prouver ses préjudices corporels.

Si vous avez été victime d'un accident résultant d'un quelconque danger, vous êtes invités à contacter notre cabinet, qui a accumulé une expérience de plus de 30 années d'expérience dans le domaine des dommages corporels, ainsi que l'équipe d'experts médicaux et professionnels avec laquelle notre cabinet travaille. Nous vous fournirons tous les outils nécessaires pour prouver la négligence de l'autorité ou de l'organisme « responsable » et vous équiper en tant que victimes des avis médicaux optimaux pour vous.