Faute médicale des médecins de famille

Une action en justice pour faute médicale est une action civile en indemnisation pour des préjudices causés par la négligence d'un médecin ou d'une équipe médicale dans un hôpital ou une caisse maladie, ayant entraîné un préjudice à une personne. « Négligence » signifie un comportement contraire aux normes acceptées et, dans le cas d'un médecin ou d'une équipe médicale dans un hôpital, il s'agit d'un cas où un médecin ou un membre du personnel médical n'agit pas comme requis selon son expérience, son expertise, etc.

L'un des cas les plus marquants où la négligence d'un membre du personnel médical peut entraîner des préjudices importants est un processus naturel dont des millions se produisent chaque jour dans le monde, la plupart sans aucun préjudice pour la mère ou l'enfant – il s'agit bien sûr du processus d'accouchement. Malheureusement, parfois le processus se complique de manière à laisser un préjudice à la mère ou au nouveau-né ou aux deux. Dans le cas où il est possible de prouver que le préjudice a été causé par une faute médicale lors de l'accouchement de la part du médecin ou de la sage-femme, il y a lieu d'engager une action en justice contre les responsables du résultat tragique.

Afin de vérifier la faisabilité d'engager une telle action en justice, il convient de prendre les mesures suivantes :

• Copier tout le dossier médical relatif à l'accouchement de l'hôpital où l'accouchement a été géré. Il s'agit à la fois du dossier de la parturiente et du dossier du nouveau-né (dans la mesure où il est allégué qu'il a été blessé à la suite de l'accouchement).

• Copier tout le dossier médical lié au suivi de la grossesse afin de vérifier si un préjudice au fœtus ne s'est pas produit déjà au stade de la grossesse. Il s'agit du dossier de suivi de grossesse, des examens échographiques, du liquide amniotique, de la protéine fœtale, de la clarté nucale et autres examens similaires effectués sur la parturiente pendant sa grossesse.

• Transmettre tout le dossier pour consultation avec un expert médical dans le domaine de la gynécologie afin qu'il examine si l'équipe médicale a agi conformément aux normes acceptées – ou non. Il convient de noter que le « ticket d'entrée » au tribunal dans les actions en justice pour faute médicale est un avis d'expert médical dans le domaine concerné par l'action. Sans un tel avis, il est presque impossible de déposer une assignation pour faute médicale.

• Dans la mesure où l'expert médical dans le domaine gynécologique dit qu'à son avis il y a effectivement eu négligence lors de l'accouchement, il faut alors transmettre le dossier à un expert médical dans le domaine pour lequel un préjudice est allégué. Par exemple, si le nouveau-né souffre de paralysie cérébrale, il faut transmettre le dossier le concernant accompagné de la recommandation du gynécologue à un expert médical en neurologie pédiatrique afin qu'il détermine s'il est possible d'attribuer la paralysie cérébrale à la négligence lors de l'accouchement. Il convient de noter qu'ici aussi il y a besoin d'un « ticket d'entrée » sous forme d'avis médical établissant un lien entre la négligence et le préjudice. Ainsi, par exemple, s'il s'avère que l'enfant souffre de paralysie cérébrale en raison d'une anomalie génétique, alors même s'il y a eu négligence dans la gestion de l'accouchement, il sera difficile d'établir un lien avec le résultat tragique.

Le cabinet Ron-Festinger est spécialisé en faute médicale et traite depuis plus de 44 ans des milliers de cas d'actions en justice de ce type et a acquis une très grande expérience dans la gestion de dossiers dont le sujet est la négligence lors de l'accouchement. Si vous avez le sentiment que votre fils/fille est né(e) et est resté(e) (lui/elle et/ou la parturiente) blessé(e) en raison d'une faute médicale lors de l'accouchement - il est utile de faire examiner par nos soins le dossier médical afin de vérifier si le préjudice n'a pas été causé par la négligence de la sage-femme ou du médecin ou de l'un des membres de l'équipe médicale.

Ce qui précède n'est qu'un exemple à titre d'illustration uniquement et il peut y avoir de nombreux autres préjudices de différents types tant pour la parturiente que pour le nouveau-né résultant d'une négligence lors de l'accouchement. Parfois il y aura une blessure tant pour la parturiente que pour le nouveau-né dans le cas d'une femme qui a accouché d'un nouveau-né de poids élevé et pour laquelle une césarienne n'a pas été pratiquée en temps opportun, contrairement aux pratiques acceptées dans le domaine médical gynécologique ; parfois un préjudice sera causé au nouveau-né extrait par ventouse effectuée contrairement aux instructions, causant des hémorragies au cuir chevelu et par conséquent une paralysie, et d'autres préjudices corporels non négligeables similaires qui peuvent être causés au cours d'un processus apparemment naturel et simple.