Faute médicale pendant la grossesse

La faute médicale pendant la grossesse désigne une situation dans laquelle le suivi ou les soins médicaux au cours de la grossesse se sont écartés de la norme médicale admise - par exemple l'absence d'examens nécessaires, une mauvaise interprétation d'un examen, l'absence d'orientation vers des investigations complémentaires ou la non-identification d'une grossesse à risque - causant ainsi un préjudice à la mère ou au nouveau-né. Dans ces cas, les parents peuvent disposer d'un droit d'action en indemnisation. Le droit à réparation dépend des circonstances propres à chaque affaire.

Un suivi de grossesse correct est construit comme une chaîne d'examens et de points de contrôle, chacun destiné à identifier un risque au moment où il est encore possible d'agir. Lorsqu'un maillon de la chaîne est défaillant ou manquant - un examen qui n'a pas été proposé, un résultat qui n'a pas été communiqué, un facteur de risque qui n'a pas été identifié - les parents perdent la possibilité de prendre des décisions éclairées, et parfois un préjudice qui aurait pu être évité est causé.

Le cabinet Ron-Festinger est spécialisé depuis plus de 44 ans dans les actions pour faute médicale en gynécologie et en obstétrique, et accompagne des familles dans certains des dossiers de grossesse et d'accouchement les plus complexes en Israël. Sur cette page, nous expliquons ce qui constitue une faute pendant la grossesse, quels examens font partie d'un suivi correct, comment une action est prouvée et ce qu'il faut savoir sur les délais.

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Qu'est-ce que la faute médicale pendant la grossesse ?

Le critère juridique est celui du médecin raisonnable : le soignant - le gynécologue, l'infirmière chargée du suivi, l'institut d'imagerie ou la caisse maladie - a-t-il agi comme l'aurait fait un soignant raisonnable dans les mêmes circonstances. Une action repose sur trois éléments : la faute (l'écart par rapport à la norme), le préjudice, et le lien de causalité entre les deux. Dans les actions liées au suivi de grossesse, le préjudice est parfois la naissance d'un enfant atteint d'une malformation ou d'une maladie qui aurait pu être diagnostiquée à temps, et parfois une atteinte à la mère ou au fœtus en raison d'un risque qui n'a pas été correctement pris en charge.

Les formes typiques de faute dans le suivi de grossesse

• Ne pas réaliser ou ne pas proposer les examens de suivi de routine, ou ne pas informer des examens existants non couverts par le panier de santé
• Mauvaise interprétation des examens - échographie, analyses de sang, dépistage biochimique - ou absence de communication d'un résultat anormal aux parents
• Malformation fœtale non détectée lors des examens d'imagerie - pour en savoir plus : Faute médicale lors de l'échographie morphologique
• Absence d'orientation vers un conseil et des examens génétiques malgré une indication - pour en savoir plus : Faute médicale dans les tests génétiques
• Non-identification d'une grossesse à haut risque - diabète gestationnel, prééclampsie, retard de croissance fœtale, grossesse multiple - ou prise en charge comme une grossesse ordinaire
• Réponse inadéquate aux plaintes de la mère - diminution des mouvements fœtaux, saignements, douleurs - qui n'ont pas donné lieu à une investigation immédiate

Quels examens font partie d'un suivi de grossesse correct ?

Voici un aperçu général des étapes admises du suivi de grossesse en Israël :

La portée juridique : lorsqu'une étape essentielle du suivi a été omise, n'a pas été proposée ou n'a pas été documentée - et qu'il s'avère a posteriori que c'est précisément à ce stade que le problème aurait pu être identifié - un droit d'action peut naître.

Grossesse à haut risque - une responsabilité accrue

En présence de facteurs de risque - âge, maladies préexistantes, antécédents obstétricaux, grossesse multiple ou résultat anormal lors du suivi - une prise en charge plus rigoureuse est requise : suivi plus fréquent, examens supplémentaires et parfois accompagnement dans une consultation dédiée aux grossesses à risque. Ne pas identifier une grossesse comme étant à risque, ou la gérer comme une grossesse ordinaire, fait partie des causes fréquentes d'actions dans ce domaine. Une évaluation erronée du risque peut aussi influer sur la conduite de l'accouchement lui-même, et dans ce cas la faute médicale lors de l'accouchement est également examinée.

Comment prouver une faute médicale pendant la grossesse ?

1. Rassembler l'ensemble du dossier - le carnet de suivi de grossesse, les examens d'imagerie et de laboratoire, la documentation des consultations à la caisse maladie et dans les instituts. Chaque patiente a le droit légal d'obtenir son dossier médical
2. Reconstituer la chaîne des décisions - ce qui a été examiné, ce qui a été proposé, ce qui a été communiqué et ce qui a été manqué, au regard des recommandations admises
3. Avis d'expert - un gynécologue confirmé et, si nécessaire, un généticien ou un spécialiste de l'imagerie déterminent s'il y a eu un écart par rapport à la norme et s'il a causé le préjudice
4. Évaluation du préjudice - les besoins de l'enfant ou de la mère, les coûts prévisibles et les pertes de la famille
5. Conduite de l'action - négociation avec les assureurs et les établissements et, si nécessaire, procédure judiciaire complète

L'indemnisation dans les actions pour faute pendant la grossesse

L'indemnisation découle du préjudice effectivement subi. Lorsqu'un enfant naît avec un handicap qui aurait pu être diagnostiqué pendant la grossesse, les parents peuvent également disposer d'une action en naissance préjudiciable - un fondement destiné à couvrir les frais de soins, de surveillance et de dépendance de l'enfant. Les postes de préjudice typiques comprennent les frais médicaux et thérapeutiques, les soins infirmiers et l'aide d'une tierce personne, l'adaptation du logement, la perte de revenus, les frais des parents ainsi que les souffrances endurées. Chaque cas est examiné au fond - rien de ce qui précède ne garantit un résultat.

Prescription : jusqu'à quand peut-on agir ?

En règle générale, l'action pour faute médicale se prescrit par sept ans ; toutefois, le calcul du délai dépend de nombreuses circonstances : le moment où le préjudice est survenu, celui où il a été découvert, et si la victime est mineure - auquel cas le délai ne commence en principe à courir qu'à 18 ans. Dans les actions liées à la grossesse, plusieurs délais de prescription courent en parallèle (l'action des parents, l'action de l'enfant) ; ne vous fiez donc pas à votre propre calcul et faites examiner votre situation juridique le plus tôt possible.

L'expérience du cabinet d'avocats Ron-Festinger dans les actions liées à la grossesse et à l'accouchement

• Plus de 44 ans d'expérience, avec une spécialisation unique en gynécologie, obstétrique et soins aux nouveau-nés
• Collaboration avec des experts de premier plan en médecine de la femme, en génétique et en imagerie fœtale
• Un accompagnement personnel et attentionné de la famille tout au long du parcours - nous savons que derrière chaque dossier se trouve une histoire familiale douloureuse
• Honoraires uniquement en cas de succès (No Win No Fee), consultation initiale gratuite, bureaux à Jérusalem et Tel Aviv

Notre cabinet a récemment traité plusieurs affaires dans lesquelles un suivi régulier avait été effectué pendant la grossesse, mais où des résultats suspects lors des échographies avaient été manqués. Par exemple, nous avons traité un cas dans lequel un ralentissement de la croissance du fœtus avait été observé au cours du dernier trimestre de la grossesse. Il s'est avéré que l'un des os du membre inférieur était court, ce qui avait été noté de manière technique dans le compte rendu de l'examen, mais ce résultat n'avait pas été porté à la connaissance des parents, alors qu'un tel résultat peut indiquer un syndrome grave et la présence de malformations sévères. La caisse maladie a tenté de soutenir que la mesure était normale, mais dans le cadre d'une médiation réussie menée par notre cabinet, nous avons démontré à la médiatrice que la caisse maladie n'avait pas compris ce qu'indiquaient les différents tableaux. À l'issue de la médiation, la famille de l'enfant a reçu une indemnisation importante de plus de deux millions de shekels, en plus des prestations de la Sécurité sociale (Bitouah Leoumi).

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute médicale pendant la grossesse ?

La faute médicale pendant la grossesse est un écart par rapport à la norme médicale admise dans le suivi ou les soins au cours de la grossesse - comme l'absence d'examens, une mauvaise interprétation, la non-communication de résultats ou la non-identification d'un risque - ayant causé un préjudice à la mère ou au nouveau-né. Pour fonder une action, trois éléments sont nécessaires : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre eux, qui sont examinés au moyen d'un avis d'expert.

Quels examens doivent être proposés à toute femme enceinte ?

Le suivi de grossesse admis comprend notamment des analyses de sang et d'urine, la clarté nucale, le dépistage biochimique, les échographies morphologiques, le test de charge en glucose et le suivi de la croissance - ainsi qu'une obligation d'informer des examens supplémentaires pertinents non couverts par le panier de santé, selon les circonstances. Ne pas proposer un examen essentiel, ou ne pas en informer, peut constituer une faute.

Une malformation a été découverte après la naissance - peut-on agir ?

C'est possible. La question centrale est de savoir si la malformation pouvait et devait être découverte pendant la grossesse grâce aux examens admis, et si sa découverte aurait permis aux parents de prendre d'autres décisions. Si la réponse est positive, les parents peuvent disposer d'une action, y compris une action en naissance préjudiciable. L'examen se fait sur la base du dossier de suivi et d'un avis d'expert.

De combien de temps dispose-t-on pour agir pour faute pendant la grossesse ?

En règle générale sept ans, mais le calcul dépend de la date de découverte du préjudice et de l'identité du demandeur - pour un enfant mineur, le délai ne commence en principe à courir qu'à 18 ans, et l'action des parents obéit à ses propres délais. En raison de la multiplicité des délais, il est recommandé de faire examiner la situation juridique rapidement plutôt que de se fier à son propre calcul.

Qui poursuivre - le médecin, la caisse maladie ou l'hôpital ?

Cela dépend de l'endroit où la faute s'est produite : le suivi de grossesse se déroule généralement à la caisse maladie et dans les instituts agissant pour son compte, de sorte que la défenderesse principale est généralement la caisse, qui répond des soignants agissant pour son compte. Si la faute s'est produite dans un hôpital ou un institut privé, l'action sera dirigée contre eux. Identifier le bon défendeur fait partie du travail de l'avocat.

Combien coûte une action en justice ?

Dans notre cabinet, l'examen initial et la consultation sont gratuits, et les honoraires sont perçus en pourcentage de l'indemnisation uniquement si l'action aboutit (No Win No Fee). Les frais annexes, comme les avis d'experts médicaux, sont discutés en toute transparence à l'avance selon les circonstances du dossier.

Nous contacter

Si quelque chose dans le suivi de votre grossesse vous inquiète, ne restez pas avec cette question. Consultation initiale sans frais et sans engagement : 077-4075002 | également disponibles sur WhatsApp | ou laissez vos coordonnées ici. Bureaux à Jérusalem et Tel Aviv, pleine disponibilité pour les familles.

Le contenu de cette page est une information générale uniquement, ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas une consultation juridique individuelle. Chaque affaire est examinée selon ses circonstances. Pour une évaluation professionnelle de votre situation, contactez-nous pour une consultation initiale sans frais et sans engagement.