L'hôpital de l'Association du Croissant-Rouge contre X (appel 4512/13 devant la Cour suprême)
Le jugement établit une nouvelle jurisprudence concernant le délai de prescription des actions en justice dans lesquelles des malformations significatives n'ont pas été détectées pendant la grossesse. Jusqu'à il y a environ deux ans, un enfant souffrant de malformations était en droit de déposer une action en indemnisation jusqu'à l'âge de 25 ans. La Cour suprême a alors décidé que cette possibilité serait limitée jusqu'à l'âge de 7 ans seulement. Désormais, suite à la procédure judiciaire menée par notre cabinet, la voie est ouverte pour déposer des actions de ce type jusqu'au 27.8.15 (c'est-à-dire dans un an) même si 7 ans se sont écoulés depuis la date de l'accouchement. Il s'agit donc d'une réalisation importante pour un large public d'enfants blessés et leurs parents.
