S.P. (mineur) c. Caisse Maladie Clalit (T.A. 3132/01 Tribunal de district de Jérusalem)
Mme P. est tombée enceinte de manière non planifiée, à l'âge de 40 ans, et a souhaité interrompre la grossesse par avortement, mais au dernier moment elle a été convaincue de poursuivre la grossesse, après avoir conclu un accord avec son gynécologue selon lequel la grossesse bénéficierait d'une surveillance et d'un suivi étroits, et qu'en tout cas où il y aurait une inquiétude pour le bien-être du fœtus, les médecins mettraient fin à la grossesse.
En pratique, les promesses se sont révélées être de fausses promesses et le traitement et le suivi effectués pour cette grossesse ont été défaillants et négligents. Ainsi, entre autres, deux examens invasifs ont été effectués sur la mère, qui sont des examens parallèles destinés exactement au même objectif – un prélèvement de villosités choriales suivi d'une amniocentèse – alors qu'il est incontesté qu'il ne faut pas effectuer plus d'un examen parmi les deux. Ces examens invasifs, qui impliquent l'insertion d'une aiguille dans le sac amniotique, peuvent endommager le sac amniotique et causer des préjudices au fœtus. Et effectivement, dans notre cas, l'enfant S. est né avec une main déformée – un phénomène qui peut être causé par la perforation de l'aiguille dans les membranes du sac chorionique et la création de brides à l'intérieur du sac amniotique.
La négligence dans le traitement de cette grossesse s'est également manifestée par l'abstention des médecins d'effectuer des examens échographiques à la mère – des examens qui auraient pu révéler la formation de la malformation chez le fœtus. Si les examens avaient été effectués et que la malformation avait été découverte, il aurait été possible de tenter de la corriger pendant que le fœtus était dans l'utérus ou de permettre à la mère de mettre fin à la grossesse et d'éviter la naissance d'un enfant gravement handicapé.
Dans le procès mené par notre cabinet contre la caisse maladie et ses médecins, il a finalement été établi par le tribunal qu'il y avait effectivement eu négligence dans le traitement de cette grossesse et la caisse maladie a été condamnée à indemniser le mineur et ses parents
