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Succession de feu P. L. contre Hadassah (TA 1549/96 tribunal de district de Jérusalem, appel 1371/98 devant la Cour suprême)

29 December 2016
Succession de feu P. L. contre Hadassah (TA 1549/96 tribunal de district de Jérusalem, appel 1371/98 devant la Cour suprême)

Madame P. L. souffrait de nécrose aux orteils de son pied droit et a été hospitalisée à l'hôpital Hadassah pour recevoir un traitement et des analgésiques. En raison de ses douleurs intenses, elle se tordait constamment dans son lit et tentait d'en descendre, et les infirmières l'ont même déplacée près d'elles afin de la surveiller. Comme ses contorsions incluaient l'insertion de ses jambes entre les barreaux du lit, les infirmières ont abaissé les barreaux du lit, afin qu'elle ne se blesse pas. Cependant, cette action des infirmières, qui n'a pas été accompagnée d'une surveillance suffisante, a fait qu'au cours de la nuit, Mme Levy est tombée du lit sur le sol, s'est gravement blessée à la tête et est décédée environ trois jours plus tard.

Le mari de la défunte a déposé, par l'intermédiaire de notre cabinet, une action en justice en responsabilité civile contre l'hôpital Hadassah, pour avoir causé la mort de la défunte par négligence.

L'hôpital Hadassah a tenté de se dégager de sa responsabilité dans la mort de la défunte et a soutenu que ses employés avaient agi de manière raisonnable, mais le tribunal a rejeté cet argument et a établi que ce comportement, dans les circonstances du cas susmentionné, constituait une négligence et a condamné l'hôpital à indemniser les héritiers de la défunte en raison de son décès.

L'hôpital a tenté de s'exonérer de l'obligation d'indemnisation au titre du préjudice de « douleur et souffrance et réduction de l'espérance de vie », en prétendant que la vie de la défunte était de toute façon remplie de souffrance, mais le tribunal a rejeté cet argument et a condamné l'hôpital à verser une indemnisation.

L'hôpital a fait appel devant la Cour suprême du jugement qui a établi sa négligence et l'a condamné à verser des indemnisations, et de notre côté nous avons déposé au nom de l'héritier un appel sur le montant accordé, en soutenant qu'il convenait de l'augmenter. Dans le cadre de l'audience devant la Cour suprême, et sur recommandation de la Cour, le jugement a été maintenu et le montant de l'indemnisation a été augmenté.

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