La détermination du taux d'invalidité relève de la compétence exclusive du juge
Selon une législation récente, la détermination de l'invalidité médicale se fait selon l'évaluation de l'expert médical désigné par le tribunal, et ce en dérogation aux principes généraux du droit de la responsabilité civile.
L'objectif de la loi était de rendre la procédure plus efficace et de la raccourcir autant que possible, car dans le domaine des accidents de la route, la question de la responsabilité ne se pose pas et la procédure se concentre uniquement sur le préjudice.
Le résultat de cette législation est que le sort du procès dans la plupart des cas repose sur l'expert désigné par le tribunal qui détermine généralement l'issue de l'action en justice, et la tendance dominante dans les tribunaux est de ne pas contester l'expert du tribunal et de lui laisser la détermination médicale de manière exclusive.
Il est évident que cette approche est très problématique, car la fonction judiciaire est en fait transférée à une entité externe, la question de l'éthique judiciaire et des conflits d'intérêts n'est pas du tout couverte par les règlements, et en tout cas le médecin n'est pas un juge et souvent les subtilités de la fonction judiciaire ne lui sont pas familières.
Dans de nombreux jugements, il a été établi que la détermination du taux de perte de capacité de gain ainsi que l'invalidité fonctionnelle relèvent du domaine d'expertise du tribunal et qu'en tout cas le décideur final – même sur la question de l'invalidité médicale – est le tribunal. Cependant, généralement, immédiatement après ces déclarations grandiloquentes, le tribunal a adopté la détermination de l'expert médical désigné sans contestation.
Toutefois, récemment, un jugement a été rendu par l'honorable juge Ilani au tribunal de première instance de Jérusalem, affaire civile 16800/08 Alon Yerimi c. HaPhoenix, un jugement dans lequel le tribunal a donné substance à l'affirmation selon laquelle il est le décideur final même sur les questions médicales.
L'expert médical nommé par le tribunal dans le dossier a déterminé que le demandeur (représenté par notre cabinet) qui a été blessé à la cheville à l'âge de 15 ans ne présentait aucune invalidité orthopédique résiduelle. Lors de son contre-interrogatoire, le Dr Ehud Leval a établi qu'il existait une probabilité très faible que la blessure à la cheville et ses conséquences soient liées à l'accident. Cependant, l'expert n'a pas pu expliquer l'origine de la blessure à la cheville alors que l'ensemble du dossier médical antérieur du demandeur était devant lui et qu'il n'y avait dans ce dossier aucune preuve d'une quelconque blessure.
Le tribunal, après avoir entendu tous les témoignages du dossier, y compris les témoignages de membres de la famille, a refusé de suivre la voie tracée par l'expert médical. Le tribunal a refusé de supposer qu'un enfant de 15 ans souffre d'une invalidité à la cheville en raison d'une autre blessure traumatique ou pour toute autre raison – autre que l'accident de la route – alors qu'il n'existe aucune preuve, ni dans le dossier médical ni ailleurs, d'un traumatisme ou d'un traitement ou de plaintes antérieures qui auraient pu témoigner d'un préjudice médical antérieur à la cheville. Étant donné que tous les témoignages du dossier, y compris les documents médicaux, attestaient que la blessure à la cheville avait été observée après l'accident (bien qu'elle n'ait pas été diagnostiquée lors du traitement initial), le tribunal a attribué l'invalidité à l'accident.
Le tribunal a donc rejeté la détermination de l'expert, a repris le contrôle de la gestion du dossier et a accordé au demandeur un montant total de 285 000 ₪, dont 200 000 ₪ pour perte de revenus futurs.
Il est donc établi que la détermination de l'invalidité médicale et le lien entre celle-ci et l'accident de la route constituent une fonction judiciaire à part entière. L'expert n'est qu'un outil d'aide dans l'accomplissement de la fonction judiciaire et non le décideur final sur aucune question.
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