Actions en justice pour perte de capacité de travail

Vous êtes tombé d'une échelle pendant votre travail et vous vous êtes blessé au dos ? Vous avez glissé sur votre lieu de travail et vous vous êtes cassé le bras ? C'est précisément pour cela qu'existe l'assurance perte de capacité de travail, qui vise à nous protéger contre les dangers liés à la perte de la capacité de travailler de manière totale ou partielle suite à un accident ou une maladie. Par conséquent, on ne peut surestimer l'importance de cette assurance lorsqu'il s'agit de notre source de revenus dont dépendent nos enfants et nos proches.

Les polices d'assurance perte de capacité de travail peuvent être divisées en deux types principaux :

Police d'assurance pour perte totale de capacité de travail selon la profession spécifique de l'assuré – situation dans laquelle vous êtes blessé et totalement inapte à travailler dans la profession que vous exerciez durant la période précédant l'accident ou la maladie, à hauteur d'au moins 75%.

Police d'assurance pour perte totale de capacité de travail non liée à la profession spécifique de l'assuré – situation dans laquelle vous êtes blessé et totalement inapte à travailler dans la profession que vous exerciez durant la période précédant l'accident ou la maladie, à hauteur d'au moins 75%, et vous ne pouvez pas non plus exercer toute autre profession raisonnable, conformément à votre éducation, votre formation et votre expérience.

Il existe des polices d'assurance pour perte de capacité de travail qui incluent également une assurance pour perte partielle de capacité de travail (à partir de 25%), dans le cadre desquelles si vous êtes blessé d'une manière qui vous permet de travailler seulement partiellement, vous aurez alors droit au versement d'indemnités d'assurance conformément à votre capacité de travail partielle.

Les indemnités d'incapacité de travail vous seront versées par la compagnie d'assurance tant que vous vous trouvez dans un état d'incapacité de travail tel que défini dans la police d'assurance perte de capacité de travail, à condition que vous ne travailliez pas et que la période d'assurance ne soit pas expirée.

Il existe trois motifs principaux de rejet d'une réclamation par la compagnie d'assurance :

Les conditions du cas d'assurance ne sont pas remplies – la compagnie d'assurance estime que vous ne vous trouvez pas dans un état d'incapacité de travail tel que défini dans la police. Par exemple, vous ne remplissez pas les exigences du degré d'incapacité, ou vous pouvez exercer d'autres professions raisonnables en dehors de votre métier, correspondant à votre expérience, votre formation et votre éducation.

Non-divulgation et dissimulation d'informations – motif très fréquent. En fait, la compagnie d'assurance prétend que lors de votre adhésion à l'assurance, vous avez violé votre obligation de divulgation et lui avez dissimulé des détails et des informations médicales qui auraient modifié sa position concernant l'assurance. Autrement dit, il est possible que si elle avait connu tous les détails, elle vous aurait facturé des primes d'assurance plus élevées, aurait exclu certaines situations du contenu de la police ou ne vous aurait pas assuré du tout.

Exclusion de la couverture d'assurance – condition figurant dans la police d'assurance et qui exclut la couverture d'assurance. Par exemple, une condition dans la police selon laquelle un assuré qui perd sa capacité de travail en raison de l'usage de drogues ou de la consommation d'alcool n'a pas droit aux indemnités d'assurance.

Compte tenu de l'existence de conditions complexes dans les polices d'assurance perte de capacité de travail qui soulèvent de nombreuses difficultés, et compte tenu des nombreux rejets de réclamations d'assurance perte de capacité de travail de la part des compagnies d'assurance qui bien souvent sont totalement injustifiés, si vous possédez une police d'assurance perte de capacité de travail et que vous avez perdu votre capacité de travail, nous vous recommandons de contacter notre cabinet pour obtenir une consultation juridique et un examen de votre situation juridique.