Le délai de prescription pour le dépôt d'actions en justice pour les enfants nés dans le cadre d'une « naissance préjudiciable » a été prolongé par la Cour suprême jusqu'au 28/8/15
Le 28.8.2014, notre cabinet a obtenu un jugement très important et de principe (RCA 4512/13 et RCA 6201/13 Hôpital du Croissant-Rouge c. Anonyme) : dans le jugement rendu par la Cour suprême, il a été établi que les parents d'enfants nés avec des malformations qui n'ont pas été diagnostiquées pendant la grossesse (en raison de la négligence du médecin traitant ou lors de l'échographie) – pourront introduire une action en justice même si l'accouchement a eu lieu il y a plus de 7 ans (et même il y a 24 ans !) à condition que les actions soient introduites avant le 28.8.2015 !
Pour comprendre l'importance du jugement, il faut revenir un peu en arrière dans la « machine à remonter le temps ».
Il y a environ 30 ans, un jugement connu sous le nom de « Zeitsov » a été rendu par la Cour suprême. Dans ce jugement, le droit d'un enfant né avec des malformations non diagnostiquées pendant la grossesse de poursuivre le médecin pour sa négligence a été établi pour la première fois.
Ce type d'action a été appelé « naissance préjudiciable ». Dans ledit jugement (« Zeitsov »), les juges sont restés en désaccord (qui n'a pas été tranché pendant 30 ans) sur le type de préjudice « manqué » pendant la grossesse pouvant faire l'objet d'une action. S'agit-il uniquement de malformations très graves ou également, par exemple, de l'absence d'une main.
En raison de ces désaccords et d'autres dans l'interprétation du jugement – il y a environ deux ans, la Cour suprême a rendu un jugement appelé « Hamar » dans lequel le jugement « Zeitsov » a été annulé et le tribunal a établi :
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**L'enfant n'a pas de droit d'action contre le médecin** qui n'a pas diagnostiqué les malformations pendant la grossesse. -
Le droit d'action dans un tel cas **est accordé uniquement aux parents**.
À la lumière du jugement « Hamar », une complication juridique sérieuse s'est créée ! Si le droit d'action appartient uniquement aux parents, alors leur action se prescrit au bout de 7 ans à compter de la date de l'accouchement, alors que lorsque l'action était celle du mineur, il pouvait poursuivre jusqu'à l'âge de 25 ans ! (7 ans après avoir atteint l'âge de 18 ans)
Quel sera le sort des enfants nés avec des malformations qui ont été manquées pendant la grossesse il y a plus de 7 ans et dont les parents n'ont pas introduit l'action parce qu'ils pensaient tout le temps (conformément au jugement « Zeitsov ») qu'ils avaient du temps jusqu'à l'âge de 25 ans ?!
Dans l'affaire Croissant-Rouge contre Anonyme, nous avons représenté un tel enfant. Son action a été introduite après le jugement « Hamar » mais son accouchement a eu lieu il y a plus de 7 ans.
L'hôpital a soutenu que l'action était prescrite. Nous avons soutenu que l'action n'était pas prescrite car il est inconcevable que le jugement Hamar ait eu l'intention de léser ces enfants et leurs parents qui, dans leur innocence, ne se sont pas précipités pour introduire l'action car ils pensaient que le délai de prescription n'était qu'à l'âge de 25 ans.
La Cour suprême a accepté notre argument et a établi qu'il fallait donner à tous ces enfants et à leurs parents une « période de transition » de 3 ans à compter du jugement « Hamar » et puisque deux ans se sont déjà écoulés depuis le jugement « Hamar », elle a établi que les parents d'enfants nés avec des malformations et qui ont aujourd'hui sept ans et plus jusqu'à l'âge de 24 ans peuvent introduire des actions pendant une année supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'au 28.8.2015**.
Suite à notre victoire dans le jugement, le Barreau a contacté et par son intermédiaire a informé de son droit d'introduire une action dans un tel cas jusqu'au 28.8.2015
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