Faute médicale lors de l'échographie morphologique

La faute médicale lors de l'échographie morphologique survient lorsqu'une malformation fœtale, qui aurait dû être identifiée lors de l'examen compte tenu du niveau de l'examen réalisé et de la norme admise, n'a pas été identifiée - ou a été identifiée mais n'a pas été signalée aux parents comme requis. Les parents sont ainsi privés de la possibilité de prendre une décision éclairée sur la poursuite ou l'interruption de la grossesse. Dans de tels cas, une action en justice peut être ouverte, y compris une action pour naissance préjudiciable - sous réserve des circonstances de chaque cas.

L'échographie morphologique est l'un des examens les plus importants de la grossesse : c'est l'étape principale où les malformations structurelles du fœtus peuvent être identifiées. Mais il faut aussi en comprendre les limites - toutes les malformations ne sont pas détectables, et toute anomalie manquée n'est pas une faute. Dans cette page, nous expliquons ce que l'échographie doit permettre de détecter, en quoi les types d'échographie diffèrent, et quand une anomalie manquée franchit la ligne et devient un motif d'action.

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Qu'est-ce que l'échographie morphologique et que doit-elle détecter ?

L'échographie morphologique est un examen échographique complet qui passe en revue les organes et les systèmes du fœtus - cerveau, cœur, colonne vertébrale, reins, membres et autres - afin d'identifier les malformations structurelles. L'examen est réalisé selon un protocole défini des organes qui doivent être examinés et documentés. Il existe donc une base objective pour déterminer ce que l'examen incluait et ce qui aurait dû y être visible.

Les types d'échographie et leurs différences

Type d'échographie	Moment habituel	À savoir
Échographie précoce	Autour des semaines 14 à 17	Premier examen de la structure du fœtus ; certaines malformations peuvent déjà être identifiées à ce stade
Échographie tardive	Autour des semaines 19 à 25	L'examen principal ; le fœtus est plus développé et un éventail plus large de malformations peut être identifié
Échographie approfondie / privée	Au choix des parents	Examen plus détaillé que l'échographie de base ; le fait que les parents aient été informés de son existence a une importance juridique

Un point juridique important : l'étendue de la responsabilité dépend du type d'échographie réalisée. On ne peut exiger de celui qui a réalisé une échographie de base qu'il identifie une anomalie relevant uniquement d'une échographie approfondie. En revanche, on peut examiner si les parents ont reçu une explication sur les limites de l'examen et sur la possibilité d'effectuer une échographie plus détaillée.

Quand une anomalie manquée est-elle considérée comme une faute ?

• Une malformation incluse dans le périmètre de l'échographie réalisée - et non identifiée, alors qu'elle aurait pu être vue avec une qualité d'examen raisonnable
• Une anomalie suspecte observée - mais non signalée, non documentée ou n'ayant pas conduit à une orientation vers des investigations complémentaires
• Des conditions d'examen insuffisantes - images partielles ou de mauvaise qualité, sans que les parents soient orientés pour compléter l'examen
• Le défaut d'information sur les limites de l'échographie et sur l'existence d'examens plus détaillés - de manière à priver les parents d'un choix éclairé
• Une défaillance dans le suivi d'une anomalie - une anomalie signalée mais non traduite en orientation vers un conseil, des examens complémentaires ou une surveillance

Malformations typiques dans les actions liées à l'échographie

Parmi les malformations qui figurent dans les actions en la matière : malformations cardiaques structurelles, malformations du système nerveux et de la colonne vertébrale, malformations des membres, malformations des reins et des voies urinaires, et malformations du système digestif. Il faut souligner que les taux de détection varient selon les types de malformations, les stades de la grossesse et les niveaux d'examen. La question n'est donc pas « la malformation a-t-elle été détectée », mais « pouvait-elle être détectée lors de l'examen réalisé, avec un niveau de compétence raisonnable ».

Le lien avec l'action pour naissance préjudiciable

Lorsqu'une malformation manquée lors de l'échographie n'est découverte qu'après la naissance et que l'enfant naît avec un handicap, les parents peuvent disposer d'une action pour « naissance préjudiciable » : une action portant sur la privation de leur droit de prendre une décision éclairée sur la poursuite de la grossesse, et sur l'indemnisation des coûts liés à l'éducation d'un enfant handicapé. Il s'agit d'un domaine juridique à part entière, régi par la jurisprudence de la Cour suprême, et nous le développons dans la page dédiée.

Comment prouve-t-on la faute dans une échographie morphologique ?

1. Collecte des documents - les images de l'échographie elles-mêmes, le compte rendu de l'examen, le carnet de suivi de grossesse et les orientations
2. Comparaison avec le protocole - ce que l'examen réalisé devait inclure, et ce qui a été documenté en pratique
3. Expertise en imagerie fœtale - la malformation était-elle visible, ou aurait-elle dû l'être, sur les images, avec un niveau de compétence raisonnable
4. Examen de la chaîne d'information - ce qui a été dit aux parents, ce qui a été expliqué sur les limites de l'examen, et quelles options ont été présentées
5. Évaluation du préjudice et dépôt de l'action

Un accompagnement sensible - l'expérience de Ron-Festinger

Les dossiers d'échographie morphologique touchent aux questions les plus difficiles qu'une famille puisse se poser. Le cabinet Ron-Festinger accompagne des familles dans ces dossiers depuis plus de 44 ans, avec des experts de premier plan en imagerie fœtale et en gynécologie - et avec la sensibilité qui s'impose. L'examen initial est gratuit, et les honoraires ne sont perçus qu'en cas de succès de l'action.

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Exemples d'actions pour faute médicale liées à des malformations non diagnostiquées lors d'échographies morphologiques, traitées par notre cabinet

Les cas ci-dessous, tirés des dossiers du cabinet, illustrent des défaillances typiques dans la chaîne d'examens pendant la grossesse : une anomalie observée mais mal diagnostiquée, une malformation manquée lors de l'échographie, et l'absence d'orientation vers une investigation approfondie malgré un signe suspect. Chaque cas est examiné selon ses circonstances, et le résultat d'un dossier ne permet pas de préjuger du résultat d'un autre.

Graves malformations cardiaques non détectées lors de deux échocardiographies fœtales

Pendant la grossesse, la mère a subi deux échographies morphologiques, et dans les deux l'examinateur a relevé un état anormal du cœur du fœtus. En raison de ces constatations, l'examinateur a recommandé, lors de chacun des examens, une échocardiographie fœtale.

La mère a subi deux échocardiographies fœtales réalisées par un spécialiste, l'une à la 18e semaine de grossesse et l'autre à la 22e. Les deux ont été interprétées comme normales, alors qu'en réalité le fœtus souffrait de malformations cardiaques importantes et graves. Ces malformations existaient au moment des examens, il y avait une obligation de les écarter, et elles pouvaient et devaient être diagnostiquées lors de chacun des examens.

À la suite de la réalisation fautive des échocardiographies, des malformations cardiaques mettant la vie en danger ont été manquées et n'ont été diagnostiquées qu'après la naissance. Immédiatement après sa naissance, le nouveau-né a subi une opération cardiaque complexe, mais il est resté atteint de lourdes séquelles cardiaques et neurologiques.

Si les malformations cardiaques avaient été diagnostiquées comme requis, elles auraient justifié une saisine de la commission d'interruption de grossesse, qui aurait approuvé l'interruption. Comme elles ont été manquées, les parents ont été privés de la possibilité de saisir la commission et d'éviter la naissance du demandeur avec ses lourds handicaps.

Syndrome VACTERL non diagnostiqué : artère ombilicale unique et malformation d'un membre manquées lors des échographies

Une petite fille est née avec un syndrome génétique grave, le syndrome VACTERL, qui n'a pas été diagnostiqué pendant la grossesse alors qu'il pouvait et devait l'être. Selon la plainte, la défaillance résulte de la réalisation fautive des examens par la caisse de santé.

L'état du fœtus comportait plusieurs problèmes et malformations. Entre autres, elle avait une artère ombilicale unique, constatation connue de la personne ayant réalisé l'échographie. Il lui manquait également un os long du bras gauche, une malformation de type Radial Club Hand : absence du radius et du pouce, déformation des doigts, avant-bras et cubitus courts. Ces constatations ont été totalement manquées lors de deux échographies réalisées chez la mère.

Ces constatations devaient être diagnostiquées et conduire à la conclusion qu'il s'agissait d'un syndrome VACTERL, ou à tout le moins à un soupçon de ce syndrome. En outre, les constatations elles-mêmes, si elles avaient été diagnostiquées, auraient justifié une saisine de la commission d'interruption de grossesse, qui aurait approuvé l'interruption et évité la naissance de la fillette avec ses lourds handicaps.

La plainte soutient également que l'artère ombilicale unique imposait à l'équipe médicale d'orienter la mère vers une échographie morphologique approfondie et ciblée, dans un centre tertiaire ou à titre privé. Cette orientation n'a pas été faite, ce qui a fait manquer la possibilité de découvrir à un stade précoce les autres malformations dont la petite fille est née, notamment une malformation des vertèbres de la colonne vertébrale (hémivertèbre) et une atrésie anale, ainsi que de diagnostiquer le grave syndrome génétique.

Mesures des os consignées comme normales : un raccourcissement de la jambe manqué lors de l'échographie morphologique

Dans un autre dossier traité par notre cabinet, c'est le compte rendu de l'échographie morphologique lui-même qui était au centre du litige. Le compte rendu consignait que la longueur des os longs des membres inférieurs était identique et normale, c'est-à-dire que les membres avaient été examinés et que la constatation avait été expressément notée comme normale.

En réalité, la fillette est née avec un raccourcissement important de l'une de ses jambes. L'écart entre ce qui était consigné dans le compte rendu et l'état de la fillette à la naissance a montré qu'il s'agissait d'une constatation qui pouvait être identifiée lors de l'échographie pendant la grossesse, et dont l'identification aurait permis d'obtenir l'autorisation d'interrompre la grossesse.

À la suite de la défaillance diagnostique lors de l'échographie et du préjudice causé, la fillette a obtenu une indemnisation importante.

Questions fréquentes

Que doit détecter une échographie morphologique ?

L'échographie examine les organes du fœtus selon un protocole défini, et elle doit permettre d'identifier les malformations structurelles incluses dans le périmètre de l'examen et identifiables avec un niveau de compétence et de qualité raisonnable. Toutes les malformations ne sont pas détectables dans chaque échographie : l'étendue de la responsabilité dépend du type d'échographie, du stade de la grossesse et des conditions de l'examen.

La malformation n'a pas été vue à l'échographie : s'agit-il nécessairement d'une faute ?

Pas nécessairement. Certaines malformations ne sont pas détectables lors de l'échographie, et d'autres se développent à des stades plus tardifs. La question juridique est de savoir si la malformation relevait du périmètre de l'échographie et pouvait être identifiée lors d'un examen raisonnable - ce à quoi répond l'avis d'un expert en imagerie fœtale, sur la base des images originales.

Quelle est la différence juridique entre une échographie en caisse de santé et une échographie privée ?

Plus l'examen est détaillé, plus l'éventail des constatations qu'il doit permettre d'identifier est large. En outre, on examine si les parents ont été informés des limites de l'échographie de base et de la possibilité d'effectuer une échographie approfondie. Un tel défaut d'information peut constituer en soi un manquement.

Un enfant est né avec une malformation non détectée : que faire ?

D'abord, conserver les preuves : garder le compte rendu de l'échographie, les images et le carnet de suivi, ou en demander copie à l'institut d'imagerie et à la caisse de santé - un droit prévu par la loi. Ensuite, solliciter un examen juridique le plus tôt possible. Dans notre cabinet, l'examen initial est gratuit et comprend l'étude par un expert des images de l'échographie elles-mêmes.

Qui poursuivre : l'institut, le médecin ou la caisse de santé ?

Cela dépend du lieu où l'examen a été réalisé et de la personne responsable de la chaîne de soins : un institut privé, un institut mandaté par la caisse de santé, ou le gynécologue prescripteur. La responsabilité est parfois partagée entre plusieurs parties. Identifier les bons défendeurs fait partie de l'examen juridique initial.

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Les informations figurant sur cette page sont des informations générales uniquement, ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas un conseil juridique individuel. Chaque cas est examiné selon ses circonstances. Pour une évaluation professionnelle de votre situation, contactez-nous pour une consultation initiale sans frais et sans engagement.