Naissance préjudiciable

La naissance préjudiciable (wrongful birth) est un fondement d'action pour les parents dont l'enfant est né avec un handicap alors que, pendant la grossesse, il était possible de voir des signes ou des constatations pouvant indiquer des malformations existantes ou en cours de développement - par exemple lors d'une échographie morphologique ou d'un test génétique - mais qu'en raison d'une négligence dans le diagnostic, dans l'orientation vers les examens ou dans l'information sur la possibilité de réaliser l'examen, ils ont été privés du droit de choisir de poursuivre ou non la grossesse. L'action est intentée par les parents, et l'indemnisation vise à couvrir les frais de soins, de surveillance et de dépendance de l'enfant. Le droit à indemnisation dépend des circonstances de chaque cas.

C'est l'un des domaines les plus sensibles du droit israélien : il touche aux questions du choix parental, du handicap et de la vie elle-même. C'est précisément en raison de cette sensibilité qu'il est important de comprendre ce fondement d'action pour ce qu'il est - un outil juridique destiné à garantir qu'un enfant né avec un handicap reçoive les soins et les ressources dont il a besoin tout au long de sa vie.

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Naissance préjudiciable et vie préjudiciable - qu'a décidé la jurisprudence ?

Pendant des années, deux fondements d'action parallèles ont coexisté en droit israélien : l'action des parents (« naissance préjudiciable ») et l'action de l'enfant lui-même (« vie préjudiciable »). Dans un arrêt de principe de la Cour suprême, il a été jugé que l'action de l'enfant n'est plus reconnue - mais que l'action des parents est expressément reconnue, et que les parents ont le droit de réclamer une indemnisation reflétant les frais d'éducation et de soins de l'enfant, y compris à l'âge adulte. Concrètement : aujourd'hui, l'action est celle des parents, et elle constitue l'outil principal pour garantir l'avenir financier de l'enfant.

Conditions de l'action en naissance préjudiciable

• Un handicap qui aurait pu être diagnostiqué - la malformation ou la maladie, ou des signes pouvant l'indiquer, étaient détectables pendant la grossesse par les moyens habituels (échographies, tests génétiques, examens de suivi)
• Une négligence - le professionnel de santé s'est écarté de la norme : il a manqué une constatation, n'a pas orienté vers un examen, n'a pas informé des possibilités d'investigation ou n'a pas transmis un résultat
• Un lien de causalité - si les parents avaient reçu l'information à temps, ils auraient pu prendre une autre décision quant à la poursuite de la grossesse, et, conformément à la loi et aux circonstances, une commission d'interruption de grossesse aurait approuvé son interruption (toute malformation ne permet pas d'interrompre une grossesse !)
• Un préjudice - les frais et la charge liés à l'éducation d'un enfant handicapé

Situations courantes donnant lieu à l'action

• Une malformation structurelle manquée lors d'une échographie morphologique - ou une constatation qui n'a pas été signalée et n'a pas donné lieu à des investigations complémentaires
• Une défaillance dans la chaîne génétique - absence d'orientation vers un conseil génétique, absence d'information sur les tests existants, interprétation erronée ou résultat jamais transmis
• Absence d'orientation vers des investigations malgré une constatation anormale - dans les tests de dépistage, les analyses de sang ou le suivi de routine
• Un défaut d'information - des parents à qui l'on n'a pas expliqué les limites des examens réalisés ni la possibilité d'approfondir les investigations

Que couvre l'indemnisation dans une action en naissance préjudiciable ?

L'indemnisation découle des besoins de l'enfant et des coûts liés au handicap, et peut comprendre notamment : les frais médicaux et thérapeutiques non couverts par la caisse maladie, les soins infirmiers et la surveillance, l'équipement et les aides techniques, l'adaptation du logement et de la mobilité, la perte de revenus potentielle de l'enfant, la perte de gains des parents aidants, ainsi qu'une indemnisation pour l'atteinte à l'autonomie et pour les souffrances endurées. Dans les cas de handicap grave, il s'agit d'indemnisations importantes, étalées sur des décennies - mais chaque cas est examiné individuellement, et rien de ce qui précède ne garantit un résultat.

Prescription - un point crucial pour cette action

L'action étant celle des parents - et non celle de l'enfant - les règles de prescription prolongées applicables aux mineurs ne s'y appliquent pas. En règle générale, le délai de prescription de l'action des parents court à partir du moment où le préjudice est porté à leur connaissance, et il est de sept ans. Ce que cela signifie : dans ce domaine, il ne faut pas attendre. La découverte du handicap est le moment de solliciter un examen juridique - même si vous n'êtes pas encore sûrs de vouloir agir.

Comment se déroule la procédure ?

1. Une première rencontre et un examen initial - sans frais : nous examinons l'histoire de la grossesse, les examens réalisés et le diagnostic
2. La collecte des dossiers - le dossier de suivi de grossesse, les images des échographies, les résultats des tests génétiques et les comptes rendus des consultations
3. Des expertises - en imagerie fœtale, en génétique ou en gynécologie, selon l'origine de la défaillance, ainsi qu'une évaluation des besoins de l'enfant
4. L'introduction et la conduite de l'action - face aux établissements et aux assureurs, par la négociation ou dans le cadre d'une procédure judiciaire complète

Accompagner les familles avec sensibilité - Ron-Festinger

Une action en naissance préjudiciable n'est pas un jugement sur la valeur de la vie de l'enfant - c'est le moyen que le droit offre aux parents pour lui garantir soins, accompagnement et sécurité financière pour toute sa vie. Le cabinet Ron-Festinger accompagne les familles dans ces dossiers depuis plus de 40 ans, avec des experts de premier plan et toute la sensibilité que le sujet exige. L'examen initial est gratuit ; les honoraires ne sont dus qu'en cas de succès.

Dossiers de naissance préjudiciable traités par le cabinet d'avocats Ron-Festinger

Syndrome de Down non diagnostiqué pendant la grossesse : un examen essentiel abandonné malgré des signes d'alerte

Notre cabinet a représenté des parents dont l'enfant est né avec le syndrome de Down. Pendant la grossesse, la mère a effectué tous les examens recommandés, et ces examens ont révélé un risque accru de syndrome. La mère a également passé une échographie morphologique au cours de laquelle une malformation cardiaque a été suspectée, mais malgré la recommandation, le gynécologue a convaincu les parents qu'il était possible de renoncer à l'examen.

Les parents ont été indemnisés à hauteur de plusieurs millions de shekels, en plus des prestations de l'Institut national d'assurance.

Naissance préjudiciable et malformations squelettiques : absence d'orientation vers des examens lors d'une grossesse ultérieure

Dans une autre affaire, notre cabinet a représenté des parents dont un enfant, lors d'une naissance précédente, était né avec des malformations squelettiques des membres. Malgré cela, lors de la grossesse suivante, les parents n'ont pas été orientés vers un conseil génétique, ni vers une échographie morphologique ciblée qui aurait permis de détecter la malformation en question. En conséquence, les parents ont eu un enfant présentant des malformations squelettiques similaires à celles de l'enfant précédent, qui souffre d'un handicap orthopédique.

Les parents ont été indemnisés à hauteur d'environ un million de shekels, en plus des prestations de l'Institut national d'assurance.

Une malformation d'un membre manquée à l'échographie : indemnisation d'une fillette par la caisse maladie

Dans une autre affaire traitée par notre cabinet, la femme a passé une échographie morphologique dans laquelle il était indiqué que tous les os longs étaient normaux, mais en réalité une fillette est née avec une jambe plus courte, ce qui l'a condamnée à boiter et à un handicap à vie.

Après plusieurs audiences, la caisse maladie a versé à la fillette des millions de shekels pour le handicap causé par la défaillance fautive.

Pour prendre rendez-vous pour une consultation initiale : 077-4075002 | également disponibles sur WhatsApp

Questions fréquentes

Qui intente l'action - les parents ou l'enfant ?

Les parents. La Cour suprême a jugé que l'action en « vie préjudiciable » de l'enfant lui-même n'est pas reconnue, mais que l'action des parents - la « naissance préjudiciable » - est reconnue de sorte que l'indemnisation reflète les frais de prise en charge de l'enfant, y compris à l'âge adulte, ainsi qu'une indemnisation pour sa perte de revenus, entre autres.

Quelle est la différence entre naissance préjudiciable et vie préjudiciable ?

La « naissance préjudiciable » est l'action des parents pour avoir été privés de leur droit de choisir, avec une indemnisation des frais d'éducation de l'enfant et de sa perte de revenus. La « vie préjudiciable » était l'action de l'enfant lui-même, dans laquelle on soutenait qu'il aurait mieux valu pour lui ne pas naître - un fondement d'action que la Cour suprême a jugé non reconnu en droit israélien. Aujourd'hui, la seule voie juridique est l'action des parents.

Faut-il prouver que nous aurions interrompu la grossesse ?

La question du lien de causalité dans cette action est complexe et sensible, et la jurisprudence l'a longuement abordée - y compris la question de la possibilité d'obtenir une autorisation d'interruption de grossesse dans les circonstances de l'espèce. En pratique, c'est l'une des questions que l'avocat examine lors de l'examen initial, au regard de la situation de la famille et du droit applicable.

Que couvre l'indemnisation ?

L'indemnisation vise à couvrir les coûts liés au handicap : traitements, soins infirmiers et surveillance, équipement, adaptation du logement, perte de gains potentielle de l'enfant, perte de gains des parents et indemnisation pour l'atteinte à l'autonomie. Son montant dépend de la gravité du handicap et des besoins de l'enfant tout au long de sa vie - chaque cas est examiné individuellement.

De combien de temps dispose-t-on pour intenter une action en naissance préjudiciable ?

S'agissant de l'action des parents, le délai de prescription court en règle générale à partir de la découverte du préjudice, il est de sept ans, et la prolongation habituellement applicable aux actions des mineurs ne s'y applique pas. C'est pourquoi il est important de solliciter un examen juridique le plus tôt possible après la découverte du handicap.

Nous contacter

Si votre enfant est né avec un handicap que personne n'avait prévu, vous méritez une réponse claire sur ce qui s'est passé pendant la grossesse. Consultation initiale sans frais : 077-4075002 | WhatsApp | ou laissez vos coordonnées dans le formulaire | bureaux à Jérusalem et à Tel Aviv. No Win No Fee.

Les informations figurant sur cette page sont des informations générales uniquement, ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas un conseil juridique individuel. Chaque cas est examiné selon ses circonstances. Pour une évaluation professionnelle de votre situation, contactez-nous pour une consultation initiale sans frais et sans engagement.