
Faute médicale en chirurgie
Me Nathan Ron | Associé Fondateur, Cabinet d'Avocats Ron-Festinger
La faute médicale en chirurgie est un écart par rapport à la norme de soins admise avant l'opération, pendant celle-ci ou après : de l'absence de consentement éclairé à l'exécution négligente de l'acte, en passant par un suivi défaillant des complications et des infections. Une distinction importante : une complication chirurgicale n'est pas, en soi, une faute. La question juridique est de savoir si l'équipe a agi comme l'aurait fait un médecin raisonnable dans les mêmes circonstances - et lorsque la réponse est négative et qu'un dommage est survenu, une action peut être fondée.
Toute opération comporte des risques connus, et même une intervention irréprochable peut se terminer par une complication. Mais il y a une différence entre un risque qui s'est réalisé et une défaillance qui aurait pu être évitée : entre un saignement prévisible et un vaisseau sanguin lésé par une technique défectueuse ; entre une infection rare et une infection dont les signes ont été négligés pendant des jours. Cette distinction - entre un risque possible et une faute - est au cœur de cette page.
Vous avez subi une opération qui s'est compliquée et vous n'êtes pas sûr que cela devait arriver ? Fixez une consultation initiale sans frais : 077-4075002 | disponibles aussi sur WhatsApp
Quand une complication chirurgicale constitue-t-elle une faute médicale ?
Le critère est double : d'abord, la conduite s'est-elle écartée de la pratique médicale admise - dans la préparation, l'exécution ou le suivi. Ensuite, est-ce cet écart qui a causé le dommage, par opposition à un risque connu qui s'est réalisé malgré un traitement adéquat. Ces questions sont tranchées par l'avis d'un expert du domaine chirurgical concerné, sur la base du compte rendu opératoire et du dossier médical. Dans certains cas, lorsque les circonstances « parlent d'elles-mêmes », la charge de la preuve peut passer à l'équipe soignante.
Faute avant l'opération
- Absence de consentement éclairé. Opération pratiquée sans que le patient ait reçu une explication complète des risques, des chances de succès et des alternatives, comme l'exige la loi sur les droits du patient
- Indication erronée. Opération qui n'était pas nécessaire, ou choisie au détriment d'une alternative plus adaptée
- Préparation insuffisante. Examens préalables non réalisés, antécédents non pris en compte, traitement médicamenteux non arrêté ou non adapté. Parfois, ce sont précisément les examens préalables qui auraient dû révéler un obstacle à l'opération (une contre-indication), et leur absence peut à elle seule engager la responsabilité
Faute pendant l'opération
- Lésion d'organes, de nerfs ou de vaisseaux voisins. Au-delà du risque raisonnable de l'acte
- Corps étranger oublié dans le corps du patient. Compresses, instruments - parmi les cas les plus évidents de faute
- Opération sur le mauvais organe ou le mauvais côté. Défaut d'identification et de marquage - autre cas évident de faute
- Défaillances de l'anesthésie. Dans l'évaluation du risque, la surveillance pendant l'opération ou la réaction aux événements. Pour en savoir plus : faute médicale en anesthésie
- Conditions et équipements défectueux. Y compris défauts de stérilisation des instruments et contamination du bloc opératoire
Faute après l'opération
- Infection non repérée ou non traitée à temps. Fièvre, douleur inhabituelle ou écoulements qui n'ont pas été explorés
- Suivi défaillant des complications. Hémorragie interne, caillots, fuites - découverts tardivement
- Sortie trop précoce. Ou consignes de sortie insuffisantes, qui n'ont pas permis au patient de reconnaître les signes d'alerte
- Défaut de continuité des soins. Constatation faite lors de l'opération qui imposait des investigations complémentaires et n'a pas été suivie
Types d'opérations fréquents dans les actions pour faute
Les principes de responsabilité sont les mêmes dans tous les domaines chirurgicaux, mais chaque type d'opération a ses particularités. Parmi les domaines marquants dans les dossiers : les opérations gynécologiques et obstétricales - en premier lieu la faute médicale lors d'une césarienne ; la faute médicale en chirurgie plastique, où les attentes du patient et le consentement éclairé revêtent un poids particulier ; la chirurgie orthopédique ; la chirurgie abdominale et bariatrique ; et la chirurgie oculaire et au laser. Dans chacun de ces domaines, nous travaillons avec des experts chirurgicaux de premier plan.
Comment prouve-t-on une faute en chirurgie ?
- Réunir l'ensemble des documents. Le compte rendu opératoire, la feuille d'anesthésie, les formulaires de consentement, les dossiers de l'hospitalisation et du suivi qui a suivi. Tout patient a le droit légal d'obtenir son dossier
- Un examen préliminaire par un avocat expérimenté dans le domaine. Repérer les signes d'écart par rapport à la pratique admise
- L'avis d'un expert chirurgien du domaine concerné. Y a-t-il eu un écart par rapport à la norme, et a-t-il causé le dommage
- L'évaluation du dommage. L'invalidité, l'atteinte à la fonction et à la capacité de gain, et les besoins de soins futurs
- Le dépôt et la conduite de l'action. Contre l'hôpital, l'établissement médical ou leurs assureurs
L'importance de la documentation - quand l'enregistrement est lacunaire, cela ne joue pas contre vous
Le patient opéré est endormi et ne peut pas témoigner de ce qui s'est passé dans son corps - c'est pourquoi la loi accorde un poids déterminant à la documentation médicale. La loi et la jurisprudence exigent un enregistrement complet et détaillé du déroulement de l'opération et des explications qui l'ont précédée. Lorsque les enregistrements sont défectueux ou incomplets, cela joue en faveur du demandeur : un acte essentiel qui n'a pas été consigné peut être regardé, sur le plan probatoire, comme un acte qui n'a pas été accompli - et la charge de la preuve peut passer à l'équipe soignante.
Indemnisation et prescription
L'indemnisation dépend du dommage et peut comprendre les frais médicaux et de rééducation, la perte de revenus, l'aide d'une tierce personne, les aménagements nécessaires, ainsi que la douleur et les souffrances. En règle générale, l'action se prescrit par sept ans, mais la date de découverte du dommage - par exemple un corps étranger découvert des années après l'opération - influe sur le calcul, et pour les mineurs le délai court en principe à partir de 18 ans. Il est conseillé de consulter le plus tôt possible.
L'expérience du cabinet Ron-Festinger dans les actions pour faute en chirurgie
Le cabinet Ron-Festinger représente les victimes de fautes médicales depuis plus de 44 ans, dans des dossiers d'opérations de tous types : des interventions obstétricales à la chirurgie générale, l'orthopédie, la neurochirurgie et la chirurgie plastique.
L'examen initial du dossier, y compris une première consultation du dossier médical, est gratuit. Les honoraires sont prélevés sous forme de pourcentage de l'indemnisation uniquement si l'action aboutit.
Voici des exemples de dossiers traités par notre cabinet. Chaque cas est examiné selon ses circonstances propres, et les résultats obtenus dans des dossiers antérieurs ne préjugent pas de ceux d'autres dossiers.
Opération sans consentement éclairé
Opération pour hyperhidrose qui s'est soldée par une paralysie du bras
Notre cabinet a traité le cas d'une jeune femme souffrant d'hyperhidrose des paumes. Elle a subi une opération relativement simple sous l'aisselle, destinée à résoudre ce problème mineur.
On ne lui a pas du tout expliqué que l'un des risques possibles de l'opération était une paralysie totale ou partielle du système nerveux dans la région de l'aisselle, pouvant entraîner une atteinte grave du bras.
Formulaire de consentement signé dans le couloir
La femme a été invitée à signer le formulaire de consentement à l'opération dans le couloir de l'hôpital, quelques instants avant l'intervention. La signature a été recueillie par une employée administrative de l'hôpital, et non par un médecin comme l'exige la loi.
Le risque rare s'est réalisé, et la femme est restée avec une paralysie sévère du bras.
Le jugement
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas possible de déterminer avec certitude que les chirurgiens avaient commis une négligence dans l'exécution de l'opération. Il a toutefois retenu que, si le risque avait été expliqué à la femme, elle aurait très bien pu décider de renoncer complètement à une opération destinée seulement à résoudre un problème mineur d'hyperhidrose.
La femme a obtenu une indemnisation de plusieurs centaines de milliers de shekels. L'hôpital a fait appel devant la Cour suprême, qui a confirmé les conclusions juridiques relatives à l'absence d'explications adéquates données à la femme.
Faute dans le suivi après l'opération
Arthroscopie du genou et plaintes restées sans suite
Notre cabinet a représenté la veuve et les orphelins d'un homme ayant subi une opération simple et courante du genou (arthroscopie).
Lors du contrôle postopératoire, l'homme s'est plaint de douleurs inhabituelles. Le médecin n'a pas pris la plainte suffisamment au sérieux, ni le fait que la famille avait des antécédents de troubles de la coagulation.
Dans la nuit qui a suivi la visite, l'homme a développé un caillot sanguin qui a migré vers les poumons et causé son décès. Une action a été engagée, à la suite de laquelle une transaction de plus de 3 millions de shekels a été conclue.
Absence de consignes au personnel infirmier après une amputation de la jambe
Un homme diabétique a été hospitalisé pour l'amputation de sa jambe droite. Après l'opération, les chirurgiens n'ont pas donné de consignes adaptées au personnel infirmier et n'ont notamment pas ordonné d'interdire au patient de quitter seul son lit.
L'homme a quitté son lit seul et est tombé, et il a fallu amputer également sa jambe gauche. Une action a été engagée, à la suite de laquelle une transaction de 2 millions de shekels a été conclue.
Hémorragie non diagnostiquée après une opération esthétique
Notre cabinet a engagé une action au nom d'une femme qui avait subi un acte chirurgical esthétique simple sous anesthésie générale.
Après l'opération, il est apparu qu'elle saignait, et elle a été conduite pour une nouvelle intervention. Après sa sortie de l'hôpital, il est apparu que l'hémorragie n'avait pas cessé.
La chirurgienne ne l'a pas diagnostiquée, et, du fait de la perte de sang, la femme a subi un infarctus du myocarde.
Absence de traitement préventif des caillots après une opération orthopédique
Une femme a subi dans un hôpital une opération orthopédique simple, mais n'a pas reçu ensuite de traitement médicamenteux pour prévenir la coagulation du sang.
Quelques jours après sa sortie, elle s'est effondrée chez elle et a été transportée à l'hôpital. Il est apparu qu'elle avait une embolie pulmonaire due à une thrombose veineuse. L'embolie a aussi atteint le cerveau et causé des lésions graves et irréversibles, dont elle est décédée.
Syndrome des loges après une opération de réparation de fractures de la jambe
Une femme d'environ 60 ans a été opérée pour fixer des fractures de la jambe après une chute. En salle de réveil, elle a reçu une anesthésie locorégionale au niveau de la zone opérée, contrairement aux consignes et sans que les chirurgiens en soient informés.
Lorsqu'une faiblesse a été constatée dans sa jambe, l'équipe n'a pas effectué les examens de base pour en déterminer l'origine, et l'anesthésie locorégionale a compromis l'évaluation de la gravité de l'atteinte. Ce n'est que trop tard qu'il est apparu qu'un syndrome des loges s'était développé, compromettant l'irrigation sanguine des tissus de la jambe, et l'amputation n'a pas pu être évitée.
Peu après l'introduction de l'action, la patiente est décédée d'une maladie grave sans lien avec ces événements. Après des négociations avec l'hôpital, ses héritiers ont perçu environ 400 000 shekels d'indemnisation.
Faute pendant l'opération
Une perfusion ayant causé une nécrose de la jambe d'un bébé prématuré
Un bébé né prématuré a subi une opération abdominale courante pour traiter une malformation congénitale de l'intestin. Pour l'opération, une perfusion a été posée dans sa jambe, ce qui a provoqué une nécrose.
L'équipe médicale n'a pas repéré la nécrose à temps, et l'amputation de la jambe est devenue inévitable.
Fermeture d'un vaisseau sanguin sain lors d'une opération d'ablation d'une tumeur cérébrale
Une femme a subi une opération de neurochirurgie pour l'ablation d'une tumeur au cerveau. Pendant l'opération, une hémorragie s'est déclenchée, et l'équipe chirurgicale a tenté de l'arrêter en posant des clips sur le vaisseau sanguin qui saignait.
Des clips ont aussi été posés sur un vaisseau voisin qui ne saignait pas. En conséquence, la femme a développé un caillot sanguin dans le cerveau, qui a causé son décès.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une complication chirurgicale et une faute médicale ?
Une complication est la réalisation d'un risque connu, qui peut survenir même avec un traitement adéquat. La faute est un écart par rapport à la pratique admise - dans la préparation, l'exécution ou le suivi - qui a causé un dommage. La distinction est faite par un avis d'expert, qui analyse le compte rendu opératoire et le dossier au regard de ce que l'on attendrait d'une équipe raisonnable.
Qu'est-ce que le consentement éclairé, et quand sa violation ouvre-t-elle droit à une action ?
Le consentement éclairé est l'obligation du médecin d'expliquer au patient, avant l'opération, la nature du traitement, ses chances, ses risques et les alternatives existantes - de manière à permettre une décision libre et éclairée (articles 12 et 13 de la loi sur les droits du patient). Si l'explication n'a pas été donnée comme il se doit, et que le patient n'aurait pas accepté l'opération s'il avait connu le tableau complet, une action peut être fondée, même si l'opération a été réalisée correctement.
L'opération a échoué - ai-je droit à une indemnisation ?
Toute opération qui n'a pas atteint son but n'ouvre pas droit à une action - le succès n'est pas garanti en médecine. La question est de savoir si l'échec résulte d'une négligence : indication erronée, exécution défectueuse, suivi insuffisant ou absence de consentement éclairé. Si c'est le cas, et qu'un dommage est survenu, une indemnisation peut être due. L'examen initial est gratuit chez nous.
Infection après une opération - quand est-ce une faute ?
L'infection est un risque connu de toute opération, de sorte que sa seule survenue n'est pas une faute. Une faute peut exister lorsque l'infection résulte d'un défaut de stérilisation des instruments ou des conditions de l'opération ou, scénario plus fréquent, lorsque les signes d'infection n'ont pas été repérés ni traités à temps, et que ce retard a causé le dommage.
Quels documents réunir avant de contacter un avocat ?
Dans la mesure du possible, procurez-vous l'intégralité du dossier d'hospitalisation relatif à l'opération, comprenant le compte rendu opératoire, les formulaires de consentement, le compte rendu d'hospitalisation et la documentation des contrôles postopératoires. Si vous ne les avez pas, pas d'inquiétude : tout patient a le droit légal d'obtenir l'ensemble de son dossier auprès de l'établissement médical, et nous nous chargeons de réunir toute la documentation dans le cadre de l'examen initial.
De combien de temps dispose-t-on pour engager une action pour faute en chirurgie ?
En règle générale sept ans à compter de l'événement, mais la date de découverte du dommage peut reporter le point de départ du délai - par exemple lorsque le dommage a été découvert des années après l'opération - et pour les mineurs le délai court en principe à partir de 18 ans. Pour ne pas perdre vos droits, faites vérifier les délais au plus vite.
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Ce qui figure sur cette page est une information générale uniquement, ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas un conseil juridique individuel. Chaque cas est examiné selon ses circonstances. Pour une évaluation professionnelle de votre situation, contactez-nous pour une consultation initiale sans frais et sans engagement.
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